Conditions générales de vente
§ 1. Objet et principes de vente
- Les présentes Conditions générales de vente définissent les règles d’utilisation de la boutique en ligne Fluorecare.pl, accessible à l’adresse https://fluorecare.pl, de passation des Commandes de Produits disponibles dans la Boutique, de livraison des Produits commandés à l’Acheteur et de paiement du prix des Produits achetés, ainsi que les droits de l’Acheteur découlant du contrat de vente, y compris des contrats conclus à distance.
- La Boutique vend par Internet (contrat conclu à distance).
- Avant de passer une Commande, l’Acheteur doit prendre connaissance des présentes Conditions générales de vente et confirmer en avoir pris connaissance. En passant une Commande, l’Acheteur confirme accepter les Conditions générales de vente.
§ 2. Définitions
Les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :
- Délai de traitement de la Commande – le délai dans lequel la Boutique prépare la Commande et la remet au transporteur assurant le Mode de livraison choisi par l’Acheteur.
- Jours ouvrés – du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.
- Document de vente – une facture TVA ou un ticket de caisse, au choix de l’Acheteur lors de la passation de la Commande ; le ticket de caisse est remis au format papier avec le colis, la facture par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur.
- Mode de livraison – le mode de livraison choisi par l’Acheteur lors de la passation de la Commande.
- Mode de paiement – le mode de paiement choisi par l’Acheteur lors de la passation de la Commande.
- Formulaire de commande – le formulaire disponible dans la Boutique, au moyen duquel l’Acheteur passe une Commande.
- Consommateur – un Acheteur personne physique qui accomplit avec le Vendeur un acte juridique sans lien direct avec son activité économique ou professionnelle.
- Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur – un Acheteur personne physique qui conclut un contrat directement lié à son activité économique, lorsqu’il ressort du contenu du contrat que celui-ci ne revêt pas pour lui un caractère professionnel, notamment au regard de l’activité économique enregistrée au Registre central et d’information sur l’activité économique de Pologne (CEIDG).
- Acheteur – une personne physique jouissant de la pleine capacité d’exercice ou d’une capacité d’exercice limitée, une personne morale ou une entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique, qui utilise la Boutique conformément aux présentes Conditions générales de vente.
- Boutique – le site internet accessible à l’adresse https://fluorecare.pl, exploité par le Vendeur, par l’intermédiaire duquel l’Acheteur peut commander et acheter des Produits.
- Vendeur – Maciej Jaros, exerçant une activité économique sous la dénomination FLUORECARE.PL Maciej Jaros, ul. Zacisze 5, 43-300 Bielsko-Biała, Pologne, NIP (numéro d’identification fiscale) 5471978618, REGON 241970170, inscrit au Registre central et d’information sur l’activité économique de Pologne (CEIDG) ; e-mail : [email protected], tél. +48 576 013 546.
- Produits – les biens meubles présentés dans la Boutique pouvant faire l’objet d’un contrat de vente, y compris des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
- Contrat de vente – un contrat de vente de Produits conclu entre le Vendeur et l’Acheteur par l’intermédiaire de la Boutique.
- Commande – une offre de conclure un Contrat de vente avec le Vendeur, soumise par l’Acheteur par l’intermédiaire de la Boutique.
§ 3. Passation des Commandes
- Pour passer une Commande et conclure un contrat, l’Acheteur doit disposer d’une adresse e-mail active et d’un navigateur internet.
- Les Produits sont commandés en les sélectionnant dans la Boutique et en suivant les étapes techniques affichées à l’écran, notamment l’ajout des Produits au panier. L’Acheteur peut à tout moment consulter le panier et y ajouter ou en retirer des Produits.
- Lors de la passation de la Commande, l’Acheteur indique l’adresse de livraison et l’adresse e-mail, choisit le Mode de livraison et le Mode de paiement et peut demander une facture TVA.
- L’Acheteur peut s’inscrire dans la Boutique. L’inscription permet d’enregistrer les données de l’Acheteur et l’historique de ses Commandes dans la base de données de la Boutique et donne accès aux Commandes.
- Lors de l’inscription, l’Acheteur définit un mot de passe connu de lui seul. L’inscription et la passation des commandes sont chiffrées. L’Acheteur est responsable de la non-divulgation de son mot de passe à des tiers.
- Après la passation de la Commande, le Vendeur envoie à l’adresse e-mail indiquée une confirmation d’acceptation de la Commande contenant ses éléments essentiels, notamment le numéro de Commande, le prix total (prix détaillés et frais de livraison), le Mode de livraison et la date de livraison estimée.
- Le Contrat de vente est conclu au moment où l’Acheteur reçoit la confirmation d’acceptation de la Commande. L’acceptation de la Commande est subordonnée au remplissage correct et (dans la mesure nécessaire) complet du Formulaire de commande.
- Le Vendeur n’accepte pas une Commande si les données du Formulaire de commande sont incomplètes et ne permettent pas de vérifier l’Acheteur ou de livrer les Produits. S’il est impossible de contacter l’Acheteur en raison d’une adresse ou d’un numéro de téléphone erronés, la Commande est annulée et tout paiement effectué est remboursé sans délai.
§ 4. Prix et paiement
- Les prix des Produits indiqués dans la Boutique sont des prix bruts (TVA comprise). Les prix sont indiqués en zlotys polonais (PLN) et, dans les versions en langues étrangères de la Boutique, en euros (EUR) ; la devise est indiquée à côté des Produits et dans le récapitulatif de la Commande.
- Le prix des Produits affiché dans la Boutique au moment de la passation de la Commande fait foi.
- Le prix des Produits n’inclut pas les frais de livraison ; ceux-ci dépendent du Mode de livraison choisi et sont indiqués avant la passation de la Commande.
- L’Acheteur choisit le Mode de paiement dans le Formulaire de commande. Les paiements électroniques sont disponibles par l’intermédiaire des opérateurs de paiement suivants :
a) imoje (ING Bank Śląski S.A.) – BLIK, virements bancaires en ligne et cartes de paiement ;
b) Stripe – cartes de paiement, BLIK, Klarna et Link ;
c) Furgonetka Koszyk – Autopay, PayU, Przelewy24 et Tpay. - La Commande est exécutée dès que le Vendeur reçoit de l’opérateur de paiement l’autorisation positive du paiement. La disponibilité des différents modes de paiement peut dépendre de la devise et du pays de livraison.
§ 5. Livraison
- Les livraisons sont effectuées en Pologne et à l’étranger.
- Le Vendeur expédie les Produits accompagnés du Document de vente dans un délai de 2 Jours ouvrés à compter de l’autorisation positive du paiement.
- Le délai d’expédition peut être prolongé si le Vendeur l’a annoncé dans la Boutique (par ex. congés) ou si la description du produit indique un délai d’expédition plus long.
- Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée dans le Formulaire de commande. L’Acheteur est informé de l’état de sa Commande par e-mail.
- Lors de la remise des Produits à l’Acheteur (ou à une personne désignée par l’Acheteur autre que le transporteur), les avantages et les charges liés aux Produits ainsi que le risque de leur perte ou de leur détérioration fortuite sont transférés à l’Acheteur.
- Il est conseillé à l’Acheteur de vérifier, à la réception, si le colis est endommagé et s’il correspond à la Commande et, en cas de dommage, d’établir un constat de dommage avec le transporteur. Cela n’affecte pas les droits légaux du Consommateur.
§ 6. Responsabilité en cas de défaut de conformité des Produits au contrat. Réclamations
- Tous les Produits de la Boutique sont neufs, sauf indication contraire dans la description du produit.
- À l’égard des Consommateurs et des Entrepreneurs bénéficiant des droits du consommateur, le Vendeur est responsable du défaut de conformité des Produits au contrat conformément au chapitre 5a de la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (art. 43a à 43g). Le Vendeur est responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison et apparu dans un délai de deux ans à compter de ce moment.
- Si les Produits ne sont pas conformes au contrat, le Consommateur peut exiger leur réparation ou leur remplacement. Le Vendeur peut procéder au remplacement des Produits lorsque le Consommateur exige leur réparation, ou à leur réparation lorsque le Consommateur exige leur remplacement, si la solution choisie par le Consommateur est impossible ou entraînerait des coûts excessifs. Si la réparation et le remplacement sont tous deux impossibles ou entraîneraient des coûts excessifs, le Vendeur peut refuser de mettre les Produits en conformité.
- Le Consommateur peut déclarer une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque : le Vendeur a refusé de mettre les Produits en conformité ou ne l’a pas fait ; le défaut de conformité persiste malgré une tentative d’y remédier ; le défaut de conformité est si important qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat ; ou il ressort clairement de la déclaration du Vendeur ou des circonstances que le Vendeur ne mettra pas les Produits en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur. Le Consommateur ne peut pas résoudre le contrat si le défaut de conformité est mineur.
- Les frais de réparation, de remplacement et de livraison des Produits faisant l’objet de la réclamation sont à la charge du Vendeur. Les Produits faisant l’objet d’une réclamation doivent être envoyés à l’adresse suivante : FLUORECARE.PL Maciej Jaros, ul. Zacisze 5, 43-300 Bielsko-Biała, Pologne.
- Les réclamations peuvent être présentées sous toute forme, notamment par e-mail à [email protected] ou par courrier à l’adresse du Vendeur. Il est recommandé d’indiquer les coordonnées, le numéro de la Commande ou du Document de vente, une description du défaut de conformité et la demande formulée. Le formulaire de réclamation disponible sur la page « Retours et réclamations » peut être utilisé, mais n’est pas obligatoire.
- Le Vendeur répond à une réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception ; à défaut de réponse dans ce délai, la réclamation est réputée acceptée. Le Vendeur s’efforce de répondre dans un délai de 10 jours.
- Tout remboursement résultant d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat est effectué sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration du Consommateur.
§ 7. Droit de rétractation
- Le Consommateur ou l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur qui a conclu un contrat à distance peut se rétracter dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver sa décision et sans supporter de frais, à l’exception des frais visés au point 6. Le délai court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.
- Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration de rétractation avant son expiration – par e-mail à [email protected] ou par courrier à l’adresse du Vendeur. Le modèle de formulaire de rétractation (annexe 1) peut être utilisé, mais n’est pas obligatoire.
- Le Vendeur confirme sans délai la réception de la déclaration de rétractation sur un support durable (e-mail).
- En cas de rétractation, le contrat est réputé non conclu. Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison des Produits (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Consommateur d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur), sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
- Le Vendeur rembourse le paiement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si le Consommateur a expressément accepté un autre moyen, sans frais pour lui.
- Le Consommateur renvoie les Produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant sa rétractation, à l’adresse du Vendeur ; il suffit d’expédier les Produits avant l’expiration de ce délai. Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du Consommateur. Les colis envoyés contre remboursement ne sont pas acceptés.
- La responsabilité du Consommateur est engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
- Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits livrés dans un emballage scellé qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si le scellé a été rompu après la livraison (art. 38, par. 1, point 5 de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs). Cela concerne notamment les tests de diagnostic dont l’emballage individuel (sachet en aluminium) a été ouvert.
§ 8. Protection des données personnelles
- Le responsable du traitement des données personnelles des Acheteurs est le Vendeur.
- Les données personnelles sont traitées afin de conclure et d’exécuter le Contrat de vente (art. 6, par. 1, point b du RGPD) et de remplir les obligations légales du Vendeur, notamment en matière fiscale (art. 6, par. 1, point c du RGPD). La fourniture des données nécessaires au contrat est volontaire, mais indispensable à sa conclusion.
- Les informations détaillées sur le traitement des données personnelles et sur les cookies figurent dans la Politique de confidentialité publiée dans la Boutique.
§ 9. Procédures extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours
- Les Consommateurs peuvent recourir aux procédures extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges, notamment en s’adressant aux centres de conseil aux consommateurs ou aux associations de protection des consommateurs de leur pays de résidence ; en Pologne, entre autres, au défenseur municipal des consommateurs ou à l’Inspection du commerce de la voïvodie (médiation).
- Les informations sur ces procédures en Pologne sont disponibles à l’adresse https://www.uokik.gov.pl.
§ 10. Dispositions finales
- Les photographies et descriptions des Produits, le nom, le domaine internet, les logos et les autres droits de propriété intellectuelle appartiennent au Vendeur ou sont utilisés avec l’accord des titulaires des droits ; leur utilisation nécessite l’accord du Vendeur.
- Les questions non régies par les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit polonais. Le choix du droit polonais ne prive pas le Consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre pays de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de ce pays.
- Les présentes Conditions générales de vente n’excluent ni ne limitent aucun des droits des Consommateurs et des Entrepreneurs bénéficiant des droits du consommateur découlant des dispositions légales impératives ; en cas de contradiction, ces dispositions prévalent.
- Les litiges avec les Consommateurs sont tranchés par les juridictions compétentes en vertu des dispositions applicables.
- Les présentes Conditions générales de vente sont disponibles dans la Boutique et peuvent être enregistrées, obtenues et reproduites par impression ou sauvegarde sur un support de données.
- Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions générales de vente pour des motifs importants (par ex. modification de la législation ou des modes de paiement ou de livraison). Les Commandes passées avant une modification sont régies par la version en vigueur à la date de la Commande.
- Les présentes Conditions générales de vente entrent en vigueur le 3 novembre 2026. La présente traduction est fournie à titre informatif ; la version polonaise prévaut, sous réserve des dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs.
Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation
*(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)*
– À l’attention de : FLUORECARE.PL Maciej Jaros, ul. Zacisze 5, 43-300 Bielsko-Biała, Pologne, e-mail : [email protected]
– Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
– Commandé le (*)/reçu le (*) :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date :
(*) Rayez la mention inutile.